Conditions générales de vente

1. Identification

Les prestations proposées sur ce site sont exercées par Kevin Wery, entrepreneur indépendant accompagné sous couveuse d'entreprises Avomarc SC — TVA BE 0882.041.388 — dans le cadre d'une convention d'accompagnement avec l'ASBL Avomarc Accompagnement (BCE 550.946.142), Boulevard André Delvaux 15/2-1, 7000 Mons, Belgique.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de prestations de captation vidéo par drone FPV (courses automobiles, sport action, clips dynamiques, inspection technique) proposées via ce site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis personnalisé après échange avec le client. La commande est réputée conclue à réception de l'accord écrit du client sur le devis (email ou signature) et, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Pour un client professionnel (B2B), la TVA est applicable et récupérable selon les règles en vigueur. Un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison sauf accord contraire précisé au devis.

5. Tournage et délais

La date et le lieu de tournage sont fixés d'un commun accord, sous réserve des autorisations de vol nécessaires et des conditions météorologiques. Les délais de livraison annoncés sont indicatifs et courent à compter du tournage.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le client professionnel ne bénéficie pas d'un droit de rétractation. Pour un client consommateur, l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, à sa demande expresse, emporte renonciation à ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

7. Cession de droits et propriété intellectuelle

La cession des droits d'utilisation des images et vidéos livrées est définie au devis (usage, durée, territoire). Sauf mention contraire, elle intervient à réception du solde intégral du prix. Le prestataire conserve le droit de faire figurer les réalisations dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du client.

8. Responsabilité et assurance

Le prestataire exerce dans le respect de la réglementation drone en vigueur (certification pilote A2, assurance RC professionnelle). Sa responsabilité est tenue à une obligation de moyens et ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, d'annulation de vol pour raisons météorologiques, réglementaires ou de sécurité, ou de dysfonctionnement d'un service tiers non géré par le prestataire.

9. Résiliation

En cas d'annulation du projet par le client après validation du devis, les sommes déjà versées restent acquises au prorata du travail déjà réalisé (préparation, repérage, tournage, montage).

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, sauf disposition légale impérative contraire.